Droit médical pour les patients
Conformément à la loi relative aux droits du patient, vous avez, en tant que patient, les droits suivants à l’égard du professionnel de la santé :
- Droit au libre choix du praticien professionnel
- Droit à des prestations de qualité
- Droit à la protection de la vie privée
Dossier médical électronique, réglementation en matière de vie privée, …) - Droit d’introduire une plainte auprès du service de médiation local
- Droit sur votre dossier médical
Vous pouvez toujours consulter votre dossier ou en obtenir une copie. Votre praticien professionnel doit le tenir soigneusement à jour et le conserver en lieu sûr. - Droit sur les informations de votre dossier de patient
Vous devez être informé(e) de l’intervention médicale en tant que telle, des risques éventuels et des complications connues et obtenir une estimation des implications financières des prestations.
Vous pouvez toujours vous adresser à nous pour obtenir des conseils si l’un de ces droits est violé ou si vous avez subi un préjudice à la suite d’un traitement médical.
Indemnisation
Vous ne vous en sortez pas ? Nous vérifierons toujours si une procédure judiciaire est la voie que vous devez emprunter. Lorsque vous êtes victime d’un accident médical, il est parfois préférable de faire appel au Fonds des accidents médicaux.
Comme ce fonds n’en est encore qu’à ses premiers balbutiements et qu’il n’est souvent pas très clair de savoir quand l’on parle d’ “accident médical sans responsabilité”, nos avocats vous assistent volontiers dans ce processus.
Droit médical pour les médecins
Le médecin n’est pas uniquement tenu par la déontologie mais également par un cadre juridique strict. Soyez donc toujours bien informé de vos droits et des risques.
Vous pouvez vous adresser à notre équipe pour une assistance en matière de :
- Secret professionnel et déontologie
- Litiges entre médecins et l’Ordre des médecins
- Assistance dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’assurance médicale
- Conventions de collaboration entre médecins ou établissements de soins
- Responsabilité pénale dans le cadre d’erreurs médicales et d’utilisation de dispositifs médicaux.
- Statuts : il peut s’agir d’agrément, de titre professionnel, de secret professionnel, …
- …
Droit médical pour les établissements de soins
Nous avons une large expérience professionnelle et assistons des hôpitaux et établissements de soins pour :
- Une transaction avec un organisme assureur
- Des dossiers relatifs à des dommages corporels
- La protection de, ou une contestation relative à, la propriété intellectuelle
- Des contrats en matière de dispositifs médicaux avec des médecins et patients
- La responsabilité civile et pénale
Conseils en droit médical
En dehors des questions qui précèdent, nos avocats en droit médical fournissent également des conseils en matière de :
- Législation INAMI
Nomenclatures, montants de référence, procédures,… - Droit pharmaceutique
Par exemple la loi sur les médicaments, la loi sur les dispositifs médicaux, les matériaux corporels, les enregistrements, … - La législation sur les hôpitaux
Cela concerne souvent les fusions et les partenariats, le statut du médecin hospitalier, la structure de l’hôpital, … - Nous assistons également des pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers, … en matière de droit médical
