Droit de la jeunesse

Le droit de la jeunesse s’applique à la fois aux parents et aux mineurs. L’objectif est d’une part de protéger le mineur à l’égard de la société et d’autre part de protéger la société contre la délinquance juvénile et les comportements s’écartant de la norme.

Les intérêts des mineurs sont particulièrement protégés, tant dans le droit pénal que dans le droit de la famille. Les parents ou les personnes ayant, de droit ou de fait, le jeune sous leur garde sont également toujours étroitement impliqués, et convoqués et informés de façon systématique.

Le droit de la jeunesse intervient p.ex. dans les situations suivantes :

infractions (FQI)
situation d’éducation inquiétante
maltraitance, abus ou négligence
sanctionsadministratives communales (SAC)
la ‘loi football’ (code de conduite relatif aux rencontres de football)

Infractions (FQI)

Il arrive également parfois que les choses tournent mal, des jeunes enfreignent les règles ou font quelque chose de travers. Il va de soi qu’ils ne sont pas traités de la même façon que les adultes.

Dès qu’un mineur est suspecté d’un FQI, il a droit à l’assistance d’un avocat. Il ne peut y être dérogé. Un avocat peut toujours être consulté avant une audition. Celui-ci peut également assister le mineur durant l’audition.

Une personne est pénalement responsable à partir de 18 ans, à moins qu’il ne s’agisse d’une infraction routière. L’âge est alors de 16 ans.

Si le jeune commet un FQI avant l’âge de 12 ans, le juge de la jeunesse se limite à une réprimande, à un accompagnement éducatif intensif ou à un suivi par le service social compétent du tribunal de la jeunesse. Si le jeune est âgé de plus de 12 ans, le droit de la jeunesse choisit parmi un ensemble de mesures.

Il y a des exceptions mais des exceptions liées à l’âge. On parle de “dessaisissement” dès lors qu’un jeune qui a commis une infraction est jugé selon le droit pénal des adultes.

Situation d’éducation inquiétante

Nous fournissons une assistance aux mineurs ou aux parents qui se trouvent dans une situation inquiétante, dans le cadre de laquelle une assistance est nécessaire.

Quand parle-t-on de situation inquiétante ?

Lorsque le futur du mineur est mis en danger du fait qu’il est porté atteinte à son intégrité psychique, physique ou sexuelle ou que ses perspectives de développement affectif, moral, intellectuel ou social sont mises en danger.

Si l’aide volontaire n’est pas efficace, ou en cas d’urgence, le juge de la jeunesse peut décider des mesures nécessaires afin de protéger le mineur.

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