Conditions générales

Conditions générales

Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • l’avocat : Advocatenkantoor Desdalex BVBA, ayant son siège à 2000 Anvers, Amerikalei 122, inscrit à la BCE sous le numéro d’entreprise 169.809, et tous ses avocats-associés, avocats-collaborateurs et avocats-stagiaires, qui sont tous liés au barreau d’Anvers et qui fournissent tous leurs services au nom et pour le compte d’Advocatenkantoor Desdalex BVBA.
  • le client : la personne physique ou morale pour laquelle l’avocat effectue des missions et fournit des prestations et avec laquelle l’avocat a conclu un accord écrit ou oral.
Informations

L’avocat informe ponctuellement le client de l’exécution de sa mission et du déroulement du traitement de l’affaire.

Le client transmet ponctuellement à l’avocat et pendant toute la durée de la mission, de sa propre initiative ou à la demande de l’avocat, toutes les informations utiles et correctes.

Appel à des tiers

Outre les tâches habituelles qui sont accomplies par l’avocat, le client accepte que l’avocat, sous la responsabilité de ce dernier, puisse faire appel pour des missions spécifiques à d’autres avocats pour l’exécution de sa mission.

Le client laisse le choix à l’avocat de faire appel à un huissier de justice ou à un traducteur, si c’est nécessaire, pour l’exécution de la mission.

L’avocat ne fait appel à d’autres tiers –tels que des notaires, des experts ou des experts-comptables– qu’avec l’accord exprès du client choisis en concertation avec celui-ci, sauf en cas d’extrême urgence. Cet accord peut aussi bien être donné oralement que par écrit.

Tout recours à des tiers se fait au nom et pour le compte du client. Ceci est notifié au tiers concerné. Le client donne expressément procuration à l’avocat à cet égard.

Frais et honoraires

Les honoraires représentent la rémunération des services fournis par l’avocat. Sauf accord contraire, les honoraires sont calculés sur la base des prestations fournies conformément à un tarif horaire.

Ces tarifs varient comme suit :

  • Pour les avocats-associés : à partir de 125,- euros (hors TVA) ;
  • Pour les avocats-collaborateurs : à partir de 100,- euros (hors TVA) ;
  • Pour les avocats-stagiaires : à partir de 75,- euros (hors TVA).

Dans des situations spéciales et compte tenu de la complexité et de la spécialisation requise, l’éventuelle extrême urgence ou l’importance de l’affaire, d’autres accords peuvent être conclus.

Sauf exceptions légales ou réglementaires, l’avocat est tenu de facturer la TVA à un taux de 21 % sur ses prestations.

Un « success fee » (montant déterminé en fonction du résultat obtenu) dont le mode de calcul sera convenu, peut également être convenu dans un accord individuel écrit ou oral.

Les frais administratifs seront facturés séparément, à l’unité ou sur la base d’un forfait, en fonction de l’accord que l’avocat et le client auront conclu oralement ou par écrit à cet égard.

Les frais de justice et les avances faites pour frais tels que les frais d’un huissier de justice, les droits de greffe et de mise au rôle, les frais de recherche, les frais de traduction, les frais de parking, etc., seront repris en détail dans l’état de frais et honoraires et répercutés sur le client au coût réel. Les frais de déplacement de l’avocat seront imputés au tarif de 0,80 euro par kilomètre (hors TVA).

Sur le site web de l’Ordre des barreaux flamands (www.advocaat.be), le client peut trouver des informations sur les conditions et la demande d’aide juridique gratuite (partielle). Sauf convention contraire dans un accord individuel écrit, le client déclare ne pas entrer en considération pour l’aide juridique gratuite (partielle) ou ne pas vouloir y faire appel.

Facturation et paiement

L’avocat peut demander une ou plusieurs avances sur honoraires avant le début de la mission et pendant le traitement de l’affaire. Une avance est le montant forfaitaire que le client paie à l’avocat, préalablement à un état de frais et honoraires détaillé.

Les avances sont déduites du montant total dans le décompte intermédiaire ou l’état de frais et honoraires final. Il y aura alors une régularisation de la TVA sur les montants avancés conformément à ce qui est précisé au paragraphe n°93, alinéa 2 de la circulaire du 20 novembre 2013.

Le client paiera les provisions (avances), les décomptes intermédiaires et le décompte final de l’avocat dans les quinze jours de l’envoi de la facture ou de l’invitation à payer. L’avocat peut, si cela est nécessaire pour la bonne prestation des services et par décision motivée, fixer un délai de paiement plus court.

Si le client n’est pas d’accord avec les factures de provision, les décomptes intermédiaires ou le décompte final, il doit les contester par courrier recommandé dans les quinze jours suivant la réception de ceux-ci.

À défaut de paiement dans le délai imparti, les activités seront suspendues après que le client ait été averti par écrit. L’avocat n’est pas responsable des dommages découlant de la suspension des activités pour les raisons précitées.

Après sommation écrite de payer les factures impayés de provision, les décomptes intermédiaires ou le décompte final et à défaut d’une contestation considérée comme pertinente, le client est redevable sur le solde impayé d’un intérêt égal au taux d’intérêt légal à compter de la date de la sommation ainsi que de dommages-intérêts à concurrence de 10 % du solde impayé, avec un minimum de 250,- euros et un maximum de 2.500,- euros.

Compte de tiers

L’avocat transfère tous les montants qu’il reçoit pour son client dans les plus brefs délais à son client. Si l’avocat ne peut pas transférer immédiatement un montant, il informe le client de la réception du montant et lui communique la raison pour laquelle le montant n’a pas été transféré. Cette règle ne s’applique pas aux montants reçus inférieurs à 250,- euros.

L’avocat peut retenir sur les montants qu’il reçoit au nom ou pour le compte du client des sommes visant à couvrir les factures provisionnelles, les décomptes intermédiaires ou le décompte final impayés. Il en informe le client par écrit.

Le fait que l’avocat retienne sur ces montants le montant des factures provisionnelles, des décomptes intermédiaires ou le décompte final impayés, ne change rien à l’obligation du client d’acquitter la TVA due sur ces montants et ce, par le biais d’un ou plusieurs paiements distincts à l’avocat pour autant que le compte de tiers en question soit insuffisant pour acquitter l’entièreté du montant de TVA dû.

L’avocat transfère immédiatement tous les montants qu’il reçoit du client à destination des tiers à ces derniers.

Responsabilité

Les engagements contractés par l’avocat dans le cadre de l’exécution de sa mission sont des obligations de moyens, sauf convention contraire expresse dans l’éventuel accord écrit entre l’avocat et le client.

L’avocat ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages découlant d’informations incorrectes ou incomplètes provenant du client ou de ses préposés.

La responsabilité professionnelle de l’avocat est couverte à concurrence de 1.250.000,- euros par sinistre. La police d’assurance souscrite par l’Ordre des barreaux flamands auprès d’Amlin Europe peut, sur demande, être transmise pour consultation.

À la demande du client, une assurance d’un montant plus élevé peut être souscrite pour le traitement spécifique de son affaire moyennant le paiement d’une prime complémentaire par le client. Lorsqu’une telle assurance d’un montant plus élevé n’est pas souscrite, le client estime l’assurance ordinaire suffisante.

Sauf en cas de dol de l’avocat, la responsabilité de l’avocat sera dans tous les cas limitée au montant pour lequel l’avocat est assuré, sans préjudice de l’éventuelle protection spéciale dont bénéficient les consommateurs sur la base des dispositions légales ou réglementaires.

Si l’assureur en responsabilité professionnelle ne couvre pas les dommages, sans que l’avocat soit en faute à cet égard, les dommages-intérêts en raison d’une faute professionnelle de l’avocat sont limités en principal, frais et intérêts à un montant de 1.500,- euros.

Résiliation de l’accord

Tant le client que l’avocat peuvent à tout moment mettre fin à l’accord. L’avocat ou le client sont informés par écrit. L’avocat transmet son état de frais et d’honoraires final au client, compte tenu de ses prestations ou des montants avancés jusqu’à la résiliation de l’accord. Ni l’avocat, ni le client ne peut exiger des dommages-intérêts uniquement en raison de la résiliation de l’accord.

En cas de résiliation de l’accord par l’avocat, l’avocat tiendra compte de la possibilité pour le client d’obtenir en temps opportun l’aide d’un autre avocat.

À première demande, l’avocat restituera les pièces du dossier au client, à l’exception des documents confidentiels conformément aux règles de déontologie.

Nullité, invalidité ou caractère non-exécutoire

La nullité, l’invalidité ou le caractère non-exécutoire d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ou de l’accord qui a été conclu entre l’avocat et le client, ne porte en aucun cas atteinte à la validité et au caractère exécutoire des autres clauses. Une éventuelle clause nulle, invalide ou non-exécutoire sera remplacée par une clause valide et exécutoire se rapprochant le plus possible de l’intention des parties et de l’esprit des présentes conditions générales ou de l’accord qui a été conclu entre l’avocat et le client.

Droit applicable et juge compétent

L’accord conclu entre les parties et les présentes conditions générales qui s’y appliquent sont exclusivement soumis au droit belge et doivent être interprétés conformément à celui-ci.

Tous les différends nés de ou se rapportant à l’accord conclu entre les parties et aux présentes conditions générales applicables à celui-ci, seront exclusivement soumis aux tribunaux d’Anvers (arrondissement d’Anvers, division Anvers (Justice de paix du 5e canton)).

Les conditions figurant dans l’accord entre l’avocat et le client l’emportent en cas de contradiction avec les conditions générales.